La Contrathèque

Modèle de Bail Mixte de location à usage d'habitation et professionnel

Voici un modèle de contrat de bail ayant pour objet la location de locaux à usage d'habitation et à l'exercice d'une activité professionnelle (professions libérales). Le professionnel exerce alors son activité dans une partie de son habitation. Il s'agit d'un bail mixte ou "contrat de location à usage d'habitation et professionnel de logement vide".

Les baux à usage mixte doivent respecter la réglementation des locaux d'habitation, autrement dit la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le modèle de contrat proposé est à jour des dernières réformes, notamment de la loi ALUR (n°2014-366) du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, accompagné de sa notice explicative de plusieurs pages.

Le modèle reprend les mentions obligatoires du contrat-type de location à usage de résidence principale définit par le décret (n° 2015-587) du 29 mai 2015 et applicable au 1er août 2015. En outre, il propose de nombreuses clauses particulières, afin de pouvoir adapter le contrat à chaque situation.

Ce modèle est applicable aux locations et aux colocations de logement non-meublé, dit "nu". Attention, ce modèle ne convient pas aux logements à usage strictement d'habitation, ni aux locations de logements meublés ni aux contrats de location saisonnières.

Pour mettre en location son logement, le propriétaire doit conclure avec le locataire un bail, établit par écrit, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire et colocataires, caution…). Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d'informations concernant les parties, le logement et le loyer, notamment :

  • le nom et le domicile du propriétaire,
  • les noms du ou des locataires,
  • la date de prise d'effet et la durée du bail,
  • la surface habitable du logement,
  • la description et la désignation du logement,
  • le montant du loyer, …

Les parties peuvent prévoir d'inclure d'autres clauses librement, à condition toutefois qu'elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives.

Le contrat de bail d'habitation proposé reprend les clauses indispensables, en conformité avec la législation en vigueur, dont la loi ALUR en vigueur en 2015. Ce contrat prévoit notamment les mentions relatives à l'état des lieux, la durée du contrat, les obligations respectives du locataire et du propriétaire ainsi qu'une clause de solidarité.

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Document-type de 21 pages.Modèle de Carole OPPICI, Rédactrice juridique.
Révisé pour la dernière fois le 30/01/2016.

Plan détaillé
  • Les parties
  • Objet
  • Durée, renouvellement et tacite reconduction
  • Désignation du logement
  • Destination des locaux
  • Etat des lieux
  • Loyers et charges
  • Obligations du preneur
  • Obligation du bailleur
  • Dépôt de garantie
  • Caution
  • Clause de solidarité
  • Travaux
  • Sous-location et cession de bail
  • Clause résolutoire
  • Résiliation
  • Honoraires de location
  • Election de domicile
  • Liste des pièces annexées au contrat

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