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Seuil de l'usure : taux de prêt immobilier

Révisé le 14/11/2017 par les Carole Girard-Oppici et classé dans économie.

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Taux trimestriel, réglementation et mode de calcul des prêts immobiliers entre le 1er octobre au 31 décembre 2017.

Le consommateurs qui emprunte de l'argent a l'assurance que la banque ne lui appliquera pas un taux d'intérêt excessif ou arbitraire. Le législateur a en effet définit un taux de l'usure, c'est-à-dire un taux effectif global (TEG) maximal au-delà duquel un prêt ne pas être accordé sans risque de poursuites judiciaires.

Aux termes de l'article L314-6 du code de la consommation, "constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier.
Les catégories d'opérations pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L313-1 ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75.000 euros destiné à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien sont définies à raison du montant des prêts.
Les crédits accordés à l'occasion de ventes à tempérament sont, pour l'application de la présente section, assimilés à des prêts conventionnels et considérés comme usuraires dans les mêmes conditions que les prêts d'argent ayant le même objet."

Après avoir collecté auprès d'un large échantillon d'établissements de crédit les taux effectifs moyens pratiqués pour 11 catégories de prêts, puis augmenté ces taux d'un tiers, la Banque de France fixe chaque trimestre, les 11 seuils de l'usure correspondants. Les seuils de l'usure sont publiés à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.

Le dispositif de l'usure a été modernisé en avril 2011 puis 2016. L'objectif de la réforme est d'élargir l'accès des consommateurs au crédit amortissable et de réduire le taux d'usure sur les crédits renouvelables d'un montant important.

La forte concurrence existant sur le marché du crédit à l'habitat en France depuis plusieurs années, contribue à maintenir les taux des crédits à l'habitat à des niveaux éloignés des seuils de l'usure. Pour rappel, au premier trimestre 2014, plus de 80% des nouveaux crédits à l'habitat contractés à taux fixes apparaissent concentrés dans une fourchette comprise entre 2,5% et 4%, pour un seuil de l'usure fixé à 5,04%.

Taux de l'usure du 1er octobre au 31 décembre 2017

Usure - Prêts immobiliers
A compter du 1er octobre 2017

Catégories

Taux effectif pratiqué (TEP) au
3ème trimestre 2017 par
les établissements de crédits

Seuil de l'usure applicable

Prêt à taux fixe (2)



prêts d'une durée inférieure à 10 ans

2,29%

3,05%

prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

2,30%

3,07%

prêts d'une durée de 20 ans et plus

2,51%

3,35%

Prêt à taux variable

2,17%

2,89%

Prêt relais

2,55%

3,40%

Contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier (1) ou d'un montant supérieur à 75.00 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
(1) Incluant les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des crédits mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation dont la part relative dépasse 60 % du montant total de l'opération de regroupement de crédit ;
(2) S'agissant du taux de l'usure applicable aux crédits à taux fixe, fixation de seuils de l'usure par tranche de maturité : moins de 10 ans, 10 ans à moins de 20 ans, 20 ans et plus.

Taux d'usure des Prêts immobiliers en 2016 et 2015

Usure - Prêts immobiliers
Année 2016

Catégories

Seuil de l'usure du 01/01 au 31/03

Seuil de l'usure du 01/04 au 30/06

Seuil de l'usure du 01/07 au 30/09

Seuil de l'usure du 01/10 au 31/12

Prêt à taux fixe

3,96%

4,05%

3,92%

3,61%

Prêt à taux variable

3,64%

3,55%

3,36%

3,12%

Prêt relais

4,25%

4,25%

4,03%

3,71%


Usure - Prêts immobiliers
Année 2015

Catégories

Seuil de l'usure du 01/01 au 31/03

Seuil de l'usure du 01/04 au 30/06

Seuil de l'usure du 01/07 au 30/09

Seuil de l'usure du 01/10 au 31/12

Prêt à taux fixe

4,57%

4,49%

4,13%

3,92%

Prêt à taux variable

4,15%

4,09%

3,76%

3,63%

Prêt relais

4,92%

4,73%

4,53%

4,19%

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