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Seuil de l'usure : taux de prêt au particulier

Révisé le 03/01/2017 par les Carole Girard-Oppici et classé dans économie.

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Taux maximal d'intérêt pratiqué en 2017 par la banque en cas de crédit à la consommation, de prêt pour des petits travaux, ou de prêt auto.

La législation relative aux taux de l'usure ne se limite pas aux seuls crédits de trésorerie aux particuliers, mais couvre également d'autres crédits.
Afin d'élargir l'accès des consommateurs au crédit amortissable et de réduire le taux d'usure sur les crédits renouvelables d'un montant important, la loi du 1er juillet 2010 relative à la protection du consommateur, a modernisé le régime de l'usure. Elle a élargi l'accès des consommateurs au crédit amortissable et réduit le taux d'usure sur les crédits renouvelables d'un montant important.
Désormais, les taux d'usure sont calculés pour trois catégories de montants correspondant à l'utilisation que les consommateurs font du crédit :

  • un taux plafond pour les crédits jusqu'à 3.000 euros : pour les besoins de trésorerie et les petits achats d'équipement des ménages ;
  • un autre pour les crédits entre 3.000 et 6.000 euros : pour l'équipement de la maison et les petits travaux ;
  • un troisième enfin pour les crédits de plus de 6.000 euros : pour le financement des véhicules et des travaux importants.

Un arrêté du 16 juin 2016 modifie la formulation des intitulés des deux catégories de l'usure applicables aux consommateurs, conformément aux dispositions de la directive (n°2014/1/UE) relative au crédit immobilier (dite MCD).

Après avoir collecté auprès d'un large échantillon d'établissements de crédit les taux effectifs moyens pratiqués pour 11 catégories de prêts, puis augmenté ces taux d'un tiers, la Banque de France fixe les 11 seuils de l'usure correspondants. Les seuils de l'usure sont publiés à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant. La loi (n°2014‑344) du 17 mars 2014 a quant à elle réaffirmé l'importance de la transparence de l'information comme élément de régulation des rapports entre consommateurs et entreprises.

Les catégories qui servent de base au calcul des seuils de l'usure sont désormais fixées en fonction du montant des prêts.

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Taux de l'usure du 1er Janvier au 31 Mars 2017

Usure - Prêts aux particuliers (crédits de trésorerie)
A compter du 1er janvier 2017

Catégories

Taux effectif pratiqué (TEP) au
4ème trimestre 2016 par
les établissements de crédits

Seuil de l'usure applicable

prêts d'un montant inférieur à 3.000 euros

14,97%

19,96%

prêts d'un montant supérieur à 3.000 euros et inférieur à 6.000 euros

9,94%

13,25%

prêts d'un montant supérieur à 6.000 euros

4,99%

6,65%


Seuils de l'usure retenus années 2016 et 2015

Usure - Prêts aux particuliers (crédits de trésorerie)
Année 2016

Catégories

Seuil de l'usure du 01/01 au 31/03

Seuil de l'usure du 01/04 au 30/06

Seuil de l'usure du 01/07 au 30/09

Seuil de l'usure du 01/10 au 31/12

prêts d'un montant inférieur à 3.000 euros

19,99%

20,05%

19,92%

20,01%

prêts d'un montant supérieur à 3.000 euros et inférieur à 6.000 euros

13,25%

13,20%

12,91%

12,99%

prêts d'un montant supérieur à 6.000 euros

7,61%

7,63%

7,40%

6,95%

Usure - Prêts aux particuliers (crédits de trésorerie)
Année 2015

Catégories

Seuil de l'usure du 01/01 au 31/03

Seuil de l'usure du 01/04 au 30/06

Seuil de l'usure du 01/07 au 30/09

Seuil de l'usure du 01/10 au 31/12

prêts d'un montant inférieur à 3.000 euros

20,25%

20,23%

20,04%

19,97%

prêts d'un montant supérieur à 3.000 euros et inférieur à 6.000 euros

14,37%

14,15%

13,83%

13,45%

prêts d'un montant supérieur à 6.000 euros

9,21%

9,04%

8,48%

7,84%

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