Chiffres

Indice du fermage : calcul du prix des fermages agricoles

Révisé le 29/08/2017 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Immobilier.

Vos réactions...

   

Valeur de l'indice 2017 servant à la réactualisation du fermage, formule de calcul et exemple.

L'indice des fermages de l'année 2017 est de 106,28, selon l'arrêté publié par le ministère de l'agriculture au journal officiel. Il détermine à l'échelle nationale le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation agricoles françaises. Pour ceux qui ont besoin d'actualiser les loyers entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018, il convient d'appliquer une variation de -3,02% (après -0,42% l'an dernier) sur le montant du fermage payé cette année.

Souhaitant mettre fin aux disparités constatées entre les départements, le législateur a adopté l'article 62 de la loi (n°2010-874) du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, qui modifie le mode de calcul de l'indice des fermages en instituant un indice national unique et en introduisant une composante fondée sur l'évolution du niveau général des prix.

Le nouvel indice national, prévu à l'article L411-11 du Code rural, est composé de la manière suivante :

  • à hauteur de 60%, l'indice prend en compte l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national au cours de la période comprenant les 5 années précédentes,
  • à hauteur de 40%, l'indice prend en compte l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente.

Dans un souci de simplicité et d'égal traitement des exploitants agricoles, ce nouvel indice est applicable aux baux en cours d'exécution.

Baux ruraux - indice national des fermages 2017, 2016 et 2015

L'indice national des fermages et sa variation annuelle sont constatés avant le 1er octobre de chaque année :

  • l'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare retenu pour 2017 est de 106,02 (indice en base 100 en 2009) ;
  • l'indice du prix du produit intérieur brut retenu pour 2017 est de 106,67 (indice base 100 en 2009) ;
  • l'indice national des fermages s'établit pour 2017 à 106,28.

Année

Indice national des fermages

Indice du prix du PIB

Indice du revenu brut de l'entreprise agricole
(national à l'hectare)

Date de parution

2017

106,28

106,67

106,02

22/07/2017

2016

109,59

106,26

111,81

23/07/2016

2015

110,05

105,59

113,03

24/07/2015

2014

108,30

104,99

110,52

25/07/2014

2013

106,68

104,16

108,36

10/08/2013

2012

103,95

102,62

104,83

11/07/2012

2011

101,25

101,30

101,21

04/08/2011

2010

98,37

100,50

96,95

28/09/2010

2009

100

100

100

28/09/2010

Indice en base 100 en 2009

Formule de calcul

  • nouveau loyer par hectare 2017 = (loyer par hectare en 2016) X (106,28 / 109,59)

Exemple de calcul du loyer

Pour un fermage de 1.800 euros l'hectare réglé en octobre 2016 au propriétaire, à l'échéance d'octobre 2017, le locataire devra payer la somme de 1.745 euros [1.800 x (106,28 / 109,59)]. L'évolution est donc cette année encore négative.

Vous avez besoin d'être assisté par un avocat ?
Quels que soient vos revenus, vous pouvez être assisté et conseillé par un spécialiste du Droit.

>>> Demandez conseil à un avocat en ligne ! Ils sont là pour vous.

© 2017 Net-iris

   

Commentaires et réactions :

Promo : Contrat-Expert

-