Actualité juridique

Révision annuelle du prix de base au mètre carré des loyers de locaux d'habitation ou à usage professionnel

Le 21/09/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Le décret (n°2010-1097) du 20 septembre 2010 vient d'actualiser à compter du 1er juillet 2010, les seuils limites des prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel. Bien que publiées tardivement au journal officiel, les dispositions du décret s'appliquent à compter du 1er juillet 2010, aux loyers des baux soumis à la loi de 1948. Ils peuvent être augmentés, avec rétroactivité au 1er juillet, dans les limites précisées par le décret (exposées dans la rubrique indices et taux).

Le taux d'augmentation des loyers soumis à la loi de 1948 est fixé à 2% pour les locaux des catégories IIA, IIB, IIC, IIIA et IIIB. Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer.

Pour les calculs, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.

L'application de ces augmentations ne peut entraîner un dépassement des prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux fixés par le décret.

Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi (n°48-1360) du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 2% à compter du 1er juillet 2010.

Rappelons que la surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celle des autres parties du logement de correctifs afin qu'il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local.

© 2010 Net-iris

   

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