Actualité juridique

Nouvelle procédure d'enregistrement des contrats de professionnalisation

Le 19/05/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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A compter du 20 mai 2011, les employeurs qui déposeront un contrat de professionnalisation auprès des organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la professionnalisation (OPCA) devront respecter la procédure fixée par le décret (n°2011-535) du 17 mai 2011.

En effet, le nouvel article D6325-1 du Code du travail impose aux employeurs, que le contrat de professionnalisation adressé au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat, soit désormais accompagné du document annexé à ce contrat précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation.

Ensuite, le décret réduit de 30 à 20 jours, le délai imparti aux OPCA pour donner un avis sur la conformité du contrat de professionnalisation aux dispositions légales et conventionnelles, et pour prendre une décision de prise en charge financière.

L'OPCA vérifie notamment que les stipulations du contrat ne sont pas contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle. Il notifie à l'employeur sa décision relative à la prise en charge financière. Il dépose le contrat, accompagné de sa décision, auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'exécution du contrat, sous une forme dématérialisée.

A défaut d'une décision de l'organisme dans le délai de 20 jours, la prise en charge est réputée acceptée et le contrat est réputé déposé.

Lorsque l'organisme refuse la prise en charge financière au motif que les stipulations du contrat sont contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle, il notifie sa décision motivée à l'employeur et au salarié titulaire du contrat.

Le décret prévoit également la suppression de la procédure d'enregistrement par la DIRECCTE compétente, au profit d'une simple procédure de dépôt auprès de celle-ci.

© 2011 Net-iris

   

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