Actualité : point de droit

Quelle est la responsabilité de l'employeur en cas d'accident de son stagiaire?

Le 22/06/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Peut-on engager la responsabilité du chef d'entreprise en cas d'accident d'un stagiaire sur son lieu de travail ou à l'occasion de ses déplacements?

Selon l'article L. 412-8 du code de la Sécurité sociale, la responsabilité du chef d'entreprise dépend de la gratification versée au stagiaire et fixée par l'article L 242-4-1 du code de la sécurité sociale:

  • Si le stagiaire perçoit une gratification égale ou inférieure au seuil fixé à l'article L 242-4-1 du code de la sécurité sociale, les obligations de l'employeur incombent à l'établissement d'enseignement signataire de la convention tripartite (convention liant le stagiaire, l'établissement d'enseignement et l'entreprise d'accueil).
  • A l'inverse, si le stagiaire perçoit une gratification supérieure au seuil fixé à l'article L 242-4-1 du code de la sécurité sociale, la responsabilité du chef d'entreprise pourra être engagée.

© 2017 Net-iris

   

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