Actualité : point de droit

Peut-on revenir sur une succession dévolue et dans quel délai ?

Le 23/06/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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A propos du délai pour contester une succession après dévolution successorale suite à la découverte d'un testament a posteriori..

L'article 887 du code civil prévoit que le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol et qu'il peut l'être également pour cause d'erreur, si celle-ci a porté :

  • sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants
  • ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable.

S'il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent être réparées autrement que par l'annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l'une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif.

Prescription de droit commun de 5 ans pour agir en contestation (article 2224 du code civil).

Enfin, l'article 889 du code civil prévoit que lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage. L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.

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