Actualité : point de droit

Quelle est la responsabilité d'une personne sous tutelle auteur d'un dommage ?

Le 23/06/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Une personne sous tutelle auteur d'un accident de la circulation peut-elle être tenue de réparer le dommage.

Toute personne est responsable de ses actes et des dommages qu'elle cause à autrui, y compris lorsqu'il s'agit d'un majeur protégé.

Le principe de la responsabilité civile s'appliqueà cette personne selon l'article L414-3 du code civil :

En effet, celui qui a causé un dommage à autrui, alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.

Attention, car la protection attachée par la tutelle n'est pas similaire à celle associée au trouble mental. Le trouble mental a des effets différents, selon que l'on se situe sur le terrain de la responsabilité civile ou sur celui de la responsabilité pénale. Ainsi, une personne atteinte de trouble mental, civilement responsable par principe, peut être jugée pénalement irresponsable si son trouble a aboli son discernement ou le contrôle de ses actes (article 122-1 du Code pénal).

La Cour de cassation considère, depuis un arrêt d'assemblée plénière du 9 mai 1984 (n°80-93031), que la capacité de discernement d'un mineur n'est pas une condition pour l'engagement de sa responsabilité pour faute et la réparation d'un préjudice.

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