Actualité : point de droit

Comment déclarer aux impôts les ressources liées à un bien en indivision ?

Le 28/06/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

Vos réactions...

   

Lorsque plusieurs personnes détiennent un bien immobilier en indivision, comment sont calculées les sommes à déclarer au service des impôts ?

L'indivision est l'état d'une chose appartenant à plusieurs personnes, dont chacune est, pour une fraction quelconque, propriétaire de la chose entière.

Dans le cadre d'une indivision, chacun des indivisaires participe à proportion de ses droits dans l'indivision comme le confirme un arrêt du Conseil d'Etat du 19 mai 1972 n°81621.

Par corrélation, chacun des indivisaires est donc soumis à l'impôt sur le revenu pour la quote-part qu'il détient dans l'indivision (Bofip, revenus fonciers).

NB: Le contribuable imposable à raison de sa part dans une indivision ne peut se soustraire à l'impôt en abandonnant cette part à un coindivisaire, a précisé un arrêt du Conseil d'Etat du 24 novembre 1976, n° 94105.

© 2017 Net-iris

   

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :


Promo : Contrat-Expert

-