Actualité : point de droit

Comment sont calculés les jours de congé des fonctionnaires territoriaux à temps partiel ?

Le 01/08/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Un fonctionnaire territorial à temps partiel souhaite prendre ses congés et veut savoir quels sont ses droits.

Le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux en son article 2 dispose que : "Les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis."

Ainsi, un fonctionnaire à :

  • 80%, travaillant l'équivalent de 4 jours par semaine, a droit à 20 jours de congés annuels par an (5 x 4 jours)
  • 50%, travaillant l'équivalent de 2,5 jours par semaine, a droit à 12,5 jours de congés annuels par an (5 x 2,5 jours).

Le mi-temps thérapeutique, dispositif qui permet au fonctionnaire de travailler la moitié du temps de travail légal pour des raisons thérapeutiques, n'est pas un congé. Par conséquent, les droits à congés annuels d'un fonctionnaire en service à mi-temps thérapeutique sont assimilables à ceux d'un agent effectuant un service à temps partiel de 50 %.

Ainsi, pour poser une semaine de congés annuels, l'agent doit poser le nombre de jours correspondant à ses obligations hebdomadaires de service (exemple : si l'agent travaille 2,5 jours par semaine, il doit alors poser 2,5 jours pour bénéficier d'une semaine de congés annuels).

© 2017 Net-iris

   

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