Actualité : point de droit

Quelles sont les modalités de transfert des documents entre syndic ?

Le 04/08/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Règles de transmission des documents du conseil syndical précédent lors d'un changement de syndic.

En cas de changement de syndic, les articles 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 33-1 du décret du 17 mars 1967, précisent les règles qui doivent être respectées :

  • l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat ;

  • dans l'hypothèse où le syndicat des copropriétaires a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives à un prestataire spécialisé, il est tenu, dans ce même délai, d'informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic ;

  • dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de verser au nouveau syndic le solde des fonds disponibles après apurement des comptes, et de lui fournir l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat ;

  • la transmission des documents et archives du syndicat doit être accompagnée d'un bordereau récapitulatif de ces pièces. La copie de ce bordereau est remise au conseil syndical.

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