Actualité : point de droit

Est-il possible de demander un report du congé prénatal sur le congé postnatal ?

Le 18/08/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

Vos réactions...

   

De quelle manière, une salarié enceinte peut demander le report de son congé prénatal sur son congé postnatal ?

L'article L331-4-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que la durée de la période de versement de l'indemnité journalière à laquelle l'assurée a droit avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite à sa demande, sur prescription médicale, dans la limite de 3 semaines. La durée de la période de versement postérieure à l'accouchement est augmentée d'autant.

En cas de prescription d'un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l'accouchement dont l'assurée a demandé le report :

  • il est annulé et l'indemnité journalière de repos est versée à compter du premier jour de l'arrêt de travail jusqu'à la date de l'accouchement.
  • la période initialement reportée est alors réduite d'autant.

Pour cela, il faut adresser une demande écrite à votre caisse d'Assurance Maladie, accompagnée du certificat du médecin ou d'une sage-femme attestant que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance. Vous devez effectuer votre demande au plus tard 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.

Les périodes de congé prénatal prévues aux alinéas précédents qui n'ont pas été prises ne peuvent pas être reportées sur le congé postnatal.

© 2017 Net-iris

   

Commentaires et réactions :


Promo : Contrat-Expert

-