Actualité : point de droit

Pôle emploi peut-il compter un délai de carence de 7 jours entre chaque contrat ?

Le 18/08/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Délai de carence et versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi des demandeurs d'emploi.

L'article 22 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage prévoit que la prise en charge est reportée au terme d'un délai d'attente de 7 jours.

Cependant, ce délai ne s'applique pas en cas de prise en charge intervenant dans un délai de 12 mois suivant son application.

En cas de conflit, il convient d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à Pôle emploi et, à saisir le médiateur de Pôle emploi en cas de besoin.

Délai de carence & chômage : bien le calculer pour éviter les surprises ?
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