Actualité : point de droit

La clause d'exclusivité prévue dans un contrat de travail s'impose-t-elle toujours au salarié ?

Le 22/08/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Quelles sont les limites de l'application d'une clause d'exclusivité ?

La clause d'exclusivité dans un contrat de travail interdit au salarié de travailler pour un autre employeur. Toutefois, l'article L1121-1 code travail prévoit que "nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché".

En ce sens, la jurisprudence considère que pour être valable, une clause d'exclusivité doit remplir cumulativement trois conditions :

  • être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise ;
  • être justifiée par la nature des fonctions du salarié ;
  • être proportionnée au but recherché.

Ainsi, les juges ont pu priver d'effet une clause d'exclusivité figurant dans le contrat de travail d'un salarié travaillant à temps complet.

Dans un arrêt du 15 septembre 2010 (Cass.soc., 15 septembre 2010, n°08-44640), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu'une clause d'exclusivité qui avait pour effet d'empêcher le salarié d'avoir une activité professionnelle en dehors de son temps de travail, y compris dans des secteurs d'activité sans rapport avec celui de l'employeur, était inopposable au salarié.

Interdire à un salarié une autre activité excluant tout risque de conflit d'intérêt ou de concurrence déloyale n'est ainsi pas considéré par la Cour de cassation comme indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.

Comment s'assurer qu'une clause d'exclusivité insérée dans le contrat de travail est valable ?
>>> Besoin d'un modèle de clause d'exclusivité

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