Actualité : point de droit

A qui incombe l'entretien d'une parcelle appartenant à un village ?

Le 07/09/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Les habitants doivent-ils assurer l'entretien d'une parcelle qui serait la propriété de la Mairie.

Une section de commune est une partie de la commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune.

Sont membres de la section de commune les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire.

Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, est ouverte la possibilité, pour les sections dont le revenu cadastral est supérieur ou égal à 2.000 euros et qui comptent au moins 20 électeurs, de procéder à l'élection d'une commission syndicale.

La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et par le Maire ou le cas échéant par la commission syndicale et par son président.

Cette répartition des compétences entre le Conseil municipal et la Commission syndicale est organisée par l'article L. 2411-2 du code général des collectivités territoriales.

Ainsi, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion.

Toutefois, lorsqu'elle n'est pas constituée, c'est le conseil municipal qui exerce cette fonction de gestion de la section communale.

Il n'appartient ainsi pas aux habitants du village de prendre les mesures nécessaires à l'entretien d'une telle parcelle.

© 2017 Net-iris

   

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