Actualité : point de droit

Dans le cadre d'une indivision, un héritier peut-il faire expulser un squatteur ?

Le 04/09/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Si un bien en indivision est squatté, l'un des indivisaires peut-il engager une procédure d'expulsion sans l'aval des autres co indivisaires ?

En vertu de l'article 815-2 code civil : "Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence".

En effet, la jurisprudence est venue préciser que l'action tendant à l'expulsion d'occupants sans droit ni titre, qui "a pour objet la conservation des droits des coïndivisaires, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul, sans avoir à justifier d'un péril imminent" Cass. Civ 1, 4 juillet 2012, n°10-21967

En indivision, un indivisaire peut faire expulser d'un logement un occupant sans droit de sa seule initiative.

© 2017 Net-iris

   

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